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- Vente à l’étranger
En cas de commande destinée à un pays ou territoire hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour rappel, les frais de livraisons seront ajustés, et en cas de refus, la commande sera annulée et les montants versés par le client dans le cadre de cette commande lui seront remboursés, conformément à l’article 4 des présentes CGV. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Atelier by AC. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de destination concerné.
- Réserve de propriété
De convention expresse, Atelier by AC demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour de leur complet paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins l’acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous les risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.
- Limite de responsabilité
Atelier by AC fournissons les instructions de pose et d'entretien des produits vendus, mais la responsabilité est strictement limitée à leur fourniture. Atelier by AC n’est pas responsable des erreurs ou des mauvaises pratiques lors de la pose, du nettoyage ou de l'entretien des produits. Les réclamations ou les retours ne sont pas acceptés une fois les produits posés ou installés (sauf dans le cadre de la garantie des vices cachés).
- Attribution de juridiction
Lorsque le client est un professionnel tout différent né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes CGV est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.